Conditions de vente et de livraison

Généralités

FONDAMENTAUX
Les conditions suivantes s’appliquent si aucune autre vérification écrite n’a été convenue auparavant. Toutes les spécifications, données et images des articles mentionnés sont sujettes à changement sans préavis.

Les conditions générales contradictoires, supplémentaires ou divergentes de l’acheteur ne feront pas partie du contrat à moins que REFCO n’en ait accepté la validité par écrit. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent également si REFCO effectue une livraison à l’acheteur sans réserve à la connaissance des conditions générales contradictoires, supplémentaires ou divergentes de l’acheteur.

Prix
Les prix sont susceptibles d’être modifiés et s’entendent hors taxes, départ usine à l’exclusion de l’emballage et assurance.

CONFIRMATION DE COMMANDE
Les commandes seront confirmées par écrit. L’accusé
de réception confirme l’acceptation de la commande.

Livraison

VARIATIONS DE QUANTITÉ
Il est admis une variation de ±10 % de la quantité commandée.

DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais indiqués seront observés dans la limite du possible mais sont susceptibles d’être modifiés.
En aucun cas le client ne peut annuler la commande ni réclamer des dommages et intérêts..

LIVRAISON PARTIELLE
Toute livraison partielle est acceptable et est considérée comme un contrat particulier.

EMBALLAGE ET MANUTENTION
Les frais d‘emballage et de manutention s‘élèvent à 1% du montant de la facture ou au minimum à CHF
10.- / EUR 10.- / USD 10.

Avantages et dangers

RISQUES LIÉS AU TRANSPORT
La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété de la marchandise livrée est réservée à REFCO jusqu’au paiement intégral de la facture.

Paiement

Paiement
Les conditions de paiement sont de 30 jours net date de facture. Les livraisons partielles doivent être
payées selon les termes indiqués sur la facture. Si les conditions ne sont pas respectées, des intérêts
seront facturés. REFCO se réserve le droit de demander un prépaiement.

Retours et Garanties

RÉCLAMATIONS
Les réclamations concernant la qualité et les quantités ne sont prises en considération que si REFCO
est avisé par écrit dans les 10 jours qui suivent la livraison. Les dommages dus au transport sont de la
responsabilité du transporteur. REFCO n’acceptera aucune réclamation.

NOTES DE CRÉDIT POUR RETOURS
Le retour de marchandise pour échange contre une note de crédit doit impérativement être approuvé
au préalable par REFCO. Une copie de la facture originale REFCO doit être jointe à la marchandise.

85 % de crédit: si la marchandise est retournée intacte dans son emballage original et ce, au
plus tard 30 jours après la date de facturation.
50 % de crédit: si la marchandise est retournée intacte sans son emballage original et ce, au
plus tard 1 an après la date de facturation.
Le pourcentage est calculé sur le prix de vente net indiqué sur la facture originale REFCO.
Pas de crédit: si le produit est une fabrication spéciale.
Pas de crédit: pour tout produit d’une valeur inférieure à CHF 50.–.

Die Gewährleistungsfrist beträgt zwei Jahre bei sach-und fachgerechter Bedienung. Die Gewährleistung beschränkt sich auf Fabrikationsmängel. Schäden durch normale Abnützung oder durch unsachgemässe Behandlung sind davon ausgeschlossen. Wegen Fabrikationsfehlern nachweisbar unbrauchbare Ware wird bei franko Rückgabe kostenfrei instand gestellt oder ersetzt.

GARANTIE

REFCO accorde une période de garantie de 2 ans pour les produits utilisés conformément aux directives
et recommandations générales. La garantie est limitée aux défauts de fabrication. L’usure normale
ainsi que les dommages dus à une mauvaise utilisation d’un produit sont exclus de la garantie.
Les marchandises retournées livrées droits acquittés seront échangées ou réparées gratuitement.
Aucune garantie n’est accordée en cas d’utilisation ou de traitement non professionnel de la marchandise.
Les dommages qui se produisent au-delà de la période de garantie ne peuvent pas non plus être
acceptés.

GARANTIE SUR LES PRODUITS RÉPARÉS
REFCO offre une garantie de 6 mois sur les produits réparés. La garantie ne couvre pas les matériaux
d’exploitation et les consommables tels que l’huile, les piles ou les batteries. En outre, elle ne couvre pas
les défauts qui se sont produits avec le client ou des tiers en raison de l’usure normale, d’une mauvaise
manipulation et d’une utilisation malveillante ou négligente. En outre, il ne couvre pas les défauts
dus à l’influence de l’humidité ou d’autres facteurs externes (chute, impact, surpression ou dommages
au transport). La garantie devient nulle si les réparations n’ont pas été effectuées par REFCO, un centre
de réparation officiel ou sans approbation écrite.

FORCE MAJEURE
Dans la mesure où REFCO serait empêché par force majeure de remplir ses obligations contractuelles,
en particulier de livrer ses produits, REFCO est libéré de son obligation d’exécuter pendant la durée
de l’empêchement ainsi que d’un redémarrage raisonnable sans être tenu d’indemniser l’acheteur
pour les dommages subis. Il en est de même si l’exécution des obligations de REFCO est rendue
déraisonnablement difficile ou temporairement impossible par des circonstances imprévisibles dont
REFCO n’est pas responsable, notamment par des actions syndicales, des pandémies, des épidémies,
des mesures officielles, pénurie d’énergie, mobilisation, guerre, catastrophes naturelles, obstacles
à la livraison chez un fournisseur ou perturbations opérationnelles importantes, en particulier par les
cyberattaques. Cela s’applique également si ces circonstances se produisent à un sous-fournisseur.
Cela s’applique également si REFCO est déjà en défaut.

Emplacement et Sécurité

JURIDICTION
Le lieu d‘exécution et de juridiction est Hochdorf/ Suisse. Le contrat est régi par le droit matériel suisse et s‘applique également aux transactions d‘exportation.

SÉCURITÉ
Les fiches de sécurité exigées pour certains produits sont disponibles sur notre site web www.refco.ch.
Les produits concernés sont identifiés.

AVERTISSEMENT
Les produits REFCO ont été spécialement développés pour les techniciens de la réfrigération et
de l’air conditionné. A cause des hautes pressions, des dangers chimiques dus aux gaz réfrigérants
et aux huiles, la mauvaise utilisation des matériels peut entraîner des préjudices graves. REFCO avertit
expressément sa clientèle contre les dangers de la vente de ses produits à des personnes autres que
des professionnels.

Restriction à l’exportation

Il est interdit à l’acheteur
   · de vendre, et/ou
   · d’exporter, et/ou
   · de réexporter,

directement ou indirectement, les produits dans le cadre du présent Contrat vers la Fédération de Russie et/ou les territoires occupés par la Fédération de Russie et/ou pour une utilisation en Fédération de Russie et/ou dans les territoires occupés par la Russie, à tout moment.

2.
L’acheteur met tout en œuvre pour garantir qu’aucun tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris les éventuels revendeurs, ne contrevient au but du chiffre 1.

3.
L’acheteur met en place et maintient un mécanisme de surveillance adéquat afin de détecter le comportement de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d’éventuels revendeurs, qui contreviendrait au but du chiffre 1.

4.
Toute infraction aux chiffres 1, 2 ou 3 constitue une violation grave d’un élément essentiel du présent contrat, permettant à REFCO d’exiger des réparations adéquates, notamment :

i. La résiliation du présent contrat ; et/ou
ii. Le versement d’une peine conventionnelle se montant à 10 % de la valeur totale du présent contrat ou du prix des biens exportés, le montant le plus élevé étant retenu.

5.
L’acheteur informe sans délai REFCO en cas de problème lié à l’application des chiffres 1, 2 ou 3, y
compris des activités pertinentes de tiers susceptibles de contrevenir au but du chiffre 1. Sur demande, l’acheteur met à la disposition REFCO dans un délai de deux semaines des informations sur le respect des obligations prévues aux chiffre 1, 2 ou 3.

Avril 2024